S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels  avec cogénération avec réseau de chaleur, chaudière à bois, unité de méthanisation… ne sera pas automatiquement qualifié de service public même s’il est assuré par une société d’économie mixte locale. Il en résulte que — sous ces strictes conditions — de telles activités pourront être libérées des :

• affres de la gestion de fait (même s’il n’y a pas eu contrat avec mandat pour gérer les sommes ainsi encaissées… puisque celles-ci ne seront pas qualifiées de deniers publics)

• risques de l’infraction financière d’octroi d’avantage injustifié (voire de celles de la commande publique, indirectement puisque l’on reconnaît que ce furent là des activités propres, hors nécessité de la passation d’un contrat de la commande publique donc entre la collectivité et la SEML).

Telles sera l’empreinte laissée par l’arrêt rendu par la Cour des comptes dans une affaire locminoise où les élus avaient un peu trop les deux pieds dans le même sabot… Arrêt qui va tirer une épine des orteils de bien des élus dans les entreprises publiques locales (EPL).

Donc il importe, avec prudence cela dit, de bien jouer la carte des activités développées en propre par les SEML pour que celles-ci soient libérées de diverses contraintes juridiques propres à la comptabilité publique (entre autres)…

Source : Cour des comptes, 17 octobre 2025, SEM LIGER, n° S-2025-1542