A été publié le
- décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
NOR : TECL2507220D :
En application des articles L. 581-6, L. 581-9 et L. 581-18 du code de l’environnement, même code, depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient.
Ce décret :
- homogénéiser les dispositions du code de l’environnement avec celles du code de l’urbanisme en matière de modalités d’échange entre les usagers et l’administration, notamment par voie électronique.
- opère divers rapprochements avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l’urbanismeconcerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d’échanges par voie électroniques.
- modifie la liste des pièces jointes aux demandes d’autorisation préalable en matière d’enseigne.
- corrige et précise certaines dispositions du code.
Voir aussi :
- https://www.banquedesterritoires.fr/publicite-exterieure-un-decret-simplifie-linstruction-des-demandes?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2026-01-08&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
- pour le droit en vigueur depuis 2024, voir :
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