En effet, nombre de contentieux de SPIC (services publics industriels et commerciaux, comme l’eau et l’assainissement, voire les déchets en cas de financement en REOM) glissent plus encore que dans le passé vers le juge judiciaire… Même pour des refus de travaux publics ou pour attaquer un acte unilatéral (TC 6/10/25, C4351) !

Cela n’est pas toujours dans les habitudes des services juridiques et peut même imposer quelques adaptations en termes de prudences dans les rédactions d’actes ou le suivi initial des procédures.