Avant de laisser une marque commerciale utiliser le nom de la collectivité, il importe vraiment de :
• sécuriser l’estimation financière de cette cession
• vérifier qui détient l’usage de cette marque à l’INPI (sous quelques réserves).
Sauf à vivre les mêmes mésaventures que Vendôme (TA d’Orléans 24/9/25, n° 2102661).
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