Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique

Ce décret prévoit que les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique conservent leur emploi durant le congé de solidarité familiale. Pour rappel, un congé de solidarité familiale est prévu par l’article L. 633-1 du CGFP lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

De plus, ce décret fixe les modalités de réaffectation du fonctionnaire au terme de son congé de solidarité familiale en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Ainsi, dans la mesure où durant la période pendant laquelle il bénéficie du congé de solidarité familiale, il reste affecté dans son emploi, il a vocation à y être réaffecté. Toutefois,

– dans la FPE et la FPT, si son emploi est supprimé, ou transformé en application des dispositions de l’article L. 613-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire de l’État ou territorial est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S’il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile ;

– dans la FPH, si son emploi est supprimé, le fonctionnaire hospitalier bénéficie des dispositions des articles L. 543-2 à L. 543-8 du code général de la fonction publique (maintien en activité si aucun emploi de son grade ne peut lui être offert, etc.). Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent également bénéficier dans cette situation de la recherche d’affectation mentionnée aux articles L. 544-20 à L. 544-24 du même code.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053524225