Lancé par le Président du Sénat le 5 octobre 2022, le groupe de travail sur la décentralisation, qui comporte des représentants des différents groupes politiques du Sénat, formule 15 propositions concrètes, simples et efficaces pour redonner aux élus locaux leur « pouvoir d’agir ».

Ce groupe de travail est présidé par François-Noël Buffet, avec pour co-rapporteurs M. Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel et M. Jean-François Husson (avec d’autres membres, dont la participation du Président de la délégation aux outre-mer M. Stéphane Artano).

Ces 15 propositions s’inscrivent dans la continuité des travaux sénatoriaux (voir ici les 50 propositions énoncées par le Palais du Luxembourg en 2020) pour que les collectivités territoriales disposent une vraie liberté d’administration et pour simplifier l’action locale afin de mieux servir les citoyens.

• Le rapport (PDF – 10.11 Mo)
• Les 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur « pouvoir d’agir »
• La vidéo de la conférence de presse

… avant le futur texte promis par le Président de la République (voir ici et là). Et accessoirement avant les élections sénatoriales définitives. Mais honni soit qui mal y pense.

Certaines de ces propositions interrogent (car elles recoupent le droit existant) mais la plupart sont dans le sens des propositions sénatoriales et de Territoires unis et s’inscrivent dans l’air du temps (sur l’intercommunalité….). Nombre de points (sur les préfets, l’autonomie fiscale) seront unanimement soutenus tant que l’on restera dans les grandes généralités… ces sujets étant vite polémiques dès que l’on dépasse le consensus, réel mais superficiel, sur la façade de l’édifice.

Voici ces 15 propositions regroupées en 7 axes… Bon quand je décortique j’arrive quant à moi à 18 items et non 15. Mais le découpage formel en propositions permet en réalité plusieurs manières de les regrouper ou de les dissocier. Peu importe en voici la liste :

• Axe 1 – Proximité, efficacité et subsidiarité : rendre aux élus locaux le «pouvoir d’agir»
  • Logement : soutenir les maires « bâtisseurs » et territorialiser la politique du logement
  • Urbanisme : alléger les formalités et simplifier les décisions d’implantation
  • Meublés touristiques : donner aux maires des moyens d’encadrement (possibilité d’abaisser le nombre de nuités et d’instituer une obligation d’enregistrement)
  • ZFE : pour une meilleure acceptabilité, permettre d’adapter le calendrier de restriction de circulation
  • Médico-social : permettre aux départements de déterminer l’organisation des locaux de l’ Aide sociale à l’enfance (ASE)
  • Démocratie locale : faciliter les consultations locales pour les maires
• Axe 2 – Coopération locale : dialoguer plutôt que contraindre
  • 1 – Une intercommunalité de projets…
    • Plus souple dans la répartition des compétences (eau, assainissement, mobilités)
    • Libérée des transferts obligatoires et ouverte au transfert de compétences « à la carte » des communes aux intercommunalités (Plan local d’urbanisme intercommunal  ; PLUi)
  • 2 – Une coopération locale choisie…
    Qui facilite, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles et de syndicats pour l’exercice des compétences du bloc local
• Axe 3 – Pour un statut de l’élu attractif et protecteur
  • 1 – Promouvoir l’engagement
    Mieux concilier le mandat avec la vie personnelle et professionnelle
    
  • 2 – Protéger les élus
    
    • Aggraver les peines encourues pour toute injure publique ou agression
    • Améliorer la prise en charge des élus victimes
    • Prévoir la prise en charge par l’État de la couverture assurantielle
• Axe 4 – Plus de liberté et de souplesse pour les initiatives locales
  • 1 – Inscrire les libertés locales dans la Constitution
    • Inscrire dans la Constitution le principe de différenciation Rénover le cadre constitutionnel des outre-mer
    • Favoriser le pouvoir de dérogation des préfets de département
  • 2 – Renforcer les leviers territoriaux
    • Faciliter les expérimentations locales
    • Réaffirmer le conventionnement inter-collectivités
    • Soutenir une plus grande décentralisation pour les collectivités volontaires
• Axe 5 – Pour un État déconcentré qui s’adapte aux réalités du territoire
  • 1 – Simplifier l’accès à l’État pour les élus locaux
    • Faire du préfet de département un interlocuteur unique en réduisant le nombre d’agences de l’État
    • Mettre fin à la logique d’appel à projets au profit d’un accompagnement sur mesure
  • 2 – Renforcer le rôle de conseil de l’État territorial pour sécuriser les décisions des élus
    • Recréer les rescrits juridictionnels
    • Faciliter les rescrits administratifs
• Axe 6 – Pour des finances au service des libertés et de l’action publique locales
  • 1 – Un cap : revoir le système de financement dans sa globalité
    • Renforcer l’autonomie fiscale, essentielle au lien citoyen/territoire
    • Attribuer les recettes en cohérence avec les compétences et les charges
    • Réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dispositifs de péréquation
  • 2 – Des mesures concrètes et opérationnelles
    • Redonner aux collectivités la maîtrise de leurs finances
    • Assurer des ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences Simplifier et rationaliser le système de financement
  • (encadré : intitulé « Focus : 3 exemples en faveur de l’autonomie financière ») :
    • Protéger constitutionnellement la fiscalité locale
    • Réexaminer régulièrement le droit à compensation
    • Expérimenter la fusion des subventions d’investissement de l’État tout en associant mieux les élus aux choix des projets
• Axe 7 – Le Sénat au service des territoires : contrôle et sobriété normative
  • Renforcer le contrôle du Sénat sur l’application des lois votées aux territoires (débat annuel sur les orientations du Gouvernement)
  • Mettre fin à l’instabilité normative et à la complexification grandissante du droit (application de la Charte de la simplification des normes)