Réponse NON sauf éventuelles circonstances particulières locales, même s’il n’y a pas de vraie sanction prévue par l’arrêté municipal adopté en ce domaine, selon le juge des référés du TA de Melun :

« 1. Par un arrêté du 1er mars 2024 intitulé  » arrêté municipal permanent pour l’instauration d’une charte communale pour le bon usage des écrans « , le maire de Seine-Port édicte dans son article premier une mesure de soutien aux familles dans le cadre familial, dans son article 2, des mesures de restriction de l’usage des écrans dans les espaces publics de la commune, dans son article 3 des mesures d’accompagnement et d’encouragement à un bon usage des écrans, dans son article 4 des sanctions prévoyant que les contrevenants seront soumis à un simple rappel à la loi, dans son article 5 des campagnes d’information et de sensibilisation des habitants et des visiteurs de la commune. Par une lettre du 11 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Ce recours est resté sans réponse. Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er mars 2024. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 554-1 du code de justice administrative :

« […] 3. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’absence de circonstances particulières locales justifiant l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police et de l’atteinte aux libertés fondamentales mentionnées par le préfet de Seine-et-Marne dans sa requête sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué […] »

Source :

Tribunal administratif de Melun, ord., 20 juin 2024, 2406377