Quand un assuré a non pas un, mais plusieurs assureurs, et que ce n’est pas une manoeuvre dolosive, alors existe un régime de répartition, in fine au besoin, de la charge de l’indemnisation entre ces assureurs. Ce régime est prévu par l’article L. 121-4 du code des assurances.

Quand un litige met en cause la responsabilité d’une personne publique, le litige relèvera, selon les cas, du juge administratif ou du juge judiciaire (accidents de véhicules par exemple ; ou certains litiges en exécution d’un contrat de droit privé ; voir ici).

Mais en aval de cela… Quand l’indemnisation a eu lieu et qu’un assureur se retourne contre l’autre assureur pour répartir cette charge… un litige initialement relevant du juge administratif peut-il rester de la compétence de ce dernier ? Ou bascule-t-il vers le juge judiciaire dans tous les cas ?

Réponse de la CAA de Nantes : il y a bascule vers le juge judiciaire. Le litige est alors de droit privé entre personnes de droit privé, et celui-ci n’est plus juridiquement et procéduralement lié au litige initial.

En l’espèce, l’assureur d’une société locataire d’un immeuble, propriété de la commune d’Avranches, détruit par un incendie, a demandé le remboursement de la moitié de l’indemnité, qu’il a versée à cette commune en raison du sinistre, à l’assureur de celle-ci pour le même bien, sur le fondement des dispositions de l’article L. 121-4 du code des assurances.

La CAA de Nantes juge que ce litige, qui oppose deux assureurs, personnes morales de droit privé, sur la question de savoir si et dans quelles conditions ils doivent répartir entre eux l’indemnité en cause en application des dispositions de l’article L. 121-4 du code des assurances régissant le cumul d’assurances, et qui ne concerne pas l’exécution du contrat administratif souscrit par la commune d’Avranches avec son assureur, est un litige qui relève de la compétence du juge judiciaire.

Source :

CAA de NANTES, 28 juin 2024, MS Amlin Insurance, n° 23NT01598

Voir aussi une vidéo très courte de 24 secondes à ce sujet :

https://youtube.com/shorts/yvpj7J_TVtw