C’est le Conseil constitutionnel qui avait déverrouillé le sujet en posant que les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans divers textes, dont l’intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, étaient (et ce point pouvait à tout le moins être discuté…) d’ordre réglementaires et non législatifs :

• Décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024, Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant », Réglementaire

La dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » est réglementaire et non législative. On pouvait, pour être joueur et rebondir sur des dénominations récentes, espérer avoir un « France prunes » ou autre création du genre « monPV.com» … Hélas, les bruits qui confirmaient que cela allait plus sérieusement être un sobre intitulé « tribunal du stationnement payant » ont été confirmés par la publication du :

• Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (NOR : JUSC2410531D) :
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 269,5 Ko

Ce texte apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction sise à Limoges.