Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date du 4 juillet 2024 (req. n° 22VE02657), la cour administrative d’appel de Versailles précise que la nomination dans un emploi en qualité de fonctionnaire-stagiaire ne caractérise pas l’accès à un premier emploi d’une administration de l’État justifiant le versement de la prime spéciale d’installation (PSI). C’est donc la première nomination dans un tel emploi en qualité de titulaire qui permet le versement de la PSI nonobstant le fait que l’intéressé ait occupé précédemment un ou plusieurs autres emplois en qualité de stagiaire.

M.  B…, lauréat du concours d’agent administratif des finances publiques au titre de l’année 2016, a été nommé agent principal des finances publiques stagiaire le 12 juin 2017. Après sa réussite à un deuxième concours, il a été nommé le 1er octobre 2017 contrôleur stagiaire des finances publiques. Puis, à nouveau lauréat d’un troisième concours, M. B… a été nommé inspecteur stagiaire des finances publiques à compter du 1er septembre 2018. Il a été titularisé dans ce corps à compter du 1er septembre 2019, après avoir été affecté à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne le 14 mai 2019.

Il a alors sollicité l’octroi de la prime spéciale d’installation (PSI) le 30 septembre 2019. Cependant, par une décision du 11 septembre 2020, le directeur de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a a rejeté cette demande au motif qu’avant son affectation au sein de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne et sa titularisation en qualité d’inspecteur des finances publiques, l’intéressé avait déjà reçu deux affectations comme stagiaire dans deux autres corps, tout d’abord à Clermont-Ferrand en qualité d’agent administratif des finances publiques, puis à Thiers en qualité de contrôleur des finances publiques. Le directeur départemental a ainsi estimé que, de ce fait, M. B… avait déjà occupé « un emploi dans l’administration » durant sa période probatoire et que son affectation en Ile-de-France ne pouvait dès lors pas être qualifiée d’ « accès à un premier emploi d’une administration de l’Etat » au sens des dispositions de l’article 1er du décret n° 89-259 du 24 avril 1989.

Par un jugement n° 2007398 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait appel de ce jugement.

Cependant, la cour administrative d’appel a confirmé la position des premiers juges en considérant qu’il résulte des dispositions du décret du 24 avril 1989 « que les fonctionnaires civils de l’Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d’installation dès lors, d’une part, qu’ils sont affectés dans une commune y ouvrant droit à une date antérieure à celle de leur titularisation ou, au plus tard, le jour de leur titularisation et, d’autre part, qu’ils ne sont pas titulaires, à la date de leur affectation, d’une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un fonctionnaire stagiaire qui effectue, dans le cadre de sa formation, un ou plusieurs stages avant sa titularisation, ou qui reçoit une affectation provisoire dans ce même cadre, ne peut être regardé comme ayant accédé à un premier emploi au sens de l’article 1er du décret du 14 avril 1989. »

Or, la cour constate que « M. B… a successivement réussi trois concours de la fonction publique entre 2016 et 2018 et qu’à cette occasion il a été nommé stagiaire dans trois corps différents avant d’être titularisé pour la première fois au 1er septembre 2019, en qualité d’inspecteur des finances publiques. L’ “affectation provisoire” reçue par M. B… dans un premier corps entre juin et décembre 2017, et le “stage d’application” qu’il a effectué dans un deuxième corps, entre mai et septembre 2018, ne sauraient être regardés comme un accès à un premier emploi d’une administration de l’État, au sens des dispositions précitées du décret du 14 avril 1989. En conséquence, dès lors que l’intéressé a été affecté en région parisienne au sein de la direction des finances publiques de l’Essonne à compter du 14 mai 2019, en l’espèce antérieurement à sa titularisation dans le corps des inspecteurs des finances publiques intervenue le 1er septembre 2019, il remplissait les conditions exigées par les dispositions du décret du 14 [sic] avril 1989 […] et était éligible à l’octroi de la prime spéciale d’installation à l’occasion de ce qui doit être regardé comme son “accès à un premier emploi d’une administration de l’Etat”. Par suite, en refusant d’accorder à M. B… cette prime, dont ce dernier sollicitait l’octroi, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a entaché sa décision d’une erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2024-07-04/22VE02657