Il y a incompétence du juge administratif pour connaître des fautes supposées de l’ASE (aide sociale à l’enfance, départementale) dans le cadre de la mission confiée par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative…
Cela avait été jugé en 2023 et 2024.
Source principale : Tribunal des conflits, 15 mai 2023, M. Seidy C. c/ Département de la Seine-Saint-Denis, n° 4272 (ou C-4272 ou C4272 selon les éditeurs). Voir aussi Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Mme Fanny T-H c/ Ville de Paris, n° 4271 (ou C-4271 ou C4271 selon les éditeurs) et Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 4300 (ou C4300 ou C-4300 selon les éditeurs), aux tables du recueil Lebon.
Voir à ce sujet un article et une vidéo :
Le TA de Limoges vient d’en faire une intéressante application.
Voici le résumé qu’en fait, sur son site, ce TA lui-même :
« Saisi par la mère d’une enfant décédée alors qu’elle avait été placée par le juge des enfants auprès du service de l’aide sociale à l’enfance dans un foyer départemental, le tribunal administratif a jugé que les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité de cet établissement public n’étaient pas détachables de la mission confiée par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative et relevaient donc de la seule juridiction judiciaire.
« Le tribunal administratif était saisi, par la mère d’une enfant décédée, d’une demande indemnitaire dirigée contre le foyer départemental au sein duquel l’enfant avait été placée par le juge des enfants, la requérante reprochant à l’établissement public un retard à faire hospitaliser sa fille, dont l’état de santé s’était aggravé depuis plusieurs jours.
« La juridiction a rappelé que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en application des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. Elle en a déduit que le suivi des soins prodigués au mineur confié à un service de l’aide sociale à l’enfance n’était pas détachable de la mission confiée par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative, alors même que l’enfant était confié à un organisme public.
« Dans les circonstances de l’espèce, le tribunal a retenu que la décision prise par le foyer d’emmener l’enfant aux urgences de l’hôpital n’était pas détachable des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assumait dans l’exercice de la mission d’assistance éducative qui lui avait été confiée par le juge des enfants sur ce mineur, si bien qu’il appartenait à la seule juridiction judiciaire d’en connaître.
« La requête a donc été rejetée dans toutes ses conclusions en raison de l’incompétence de la juridiction administrative.»
Source :
TA Limoges, 27 juin 2024, n°2200846 et 27062024, concl. P.-M. Houssais
Voir le site dudit TA :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.