Le Conseil d’Etat vient d’imposer un exercice — souvent formel — d’ajustement même en « dernière ligne droite »  pour les notes en délibéré reçues par le juge.

Ce dernier doit en effet prendre connaissance et viser une note en délibéré produite le jour du même prononcé de la décision mais avant sa mise à disposition au greffe

Voici le futur résumé des tables du rec. :

« Il résulte des articles R. 731-3, R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu’elle contient. Il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
« (1) Cf., pour le cas général, CE, Section, 5 décembre 2014, M. , n° 340943, p. 369. »

Source :

Conseil d’État,23 octobre 2024, n° 474467, aux tables du recueil

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