Tout citoyen de l’UE peut être membre d’un parti politique même s’il n’a pas la nationalité du pays où il habite et veut militer

Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un
État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un
parti politique enfreint le droit de l’Union, vient de juger la CJUE, censurant des règles applicables en République tchèque et en Pologne, deux pays qui réservaient à leurs seuls nationaux la capacité à devenir membre d’un parti politique.

Source :

CJUE, 19 novembre 2024, Commission c/ Pologne et Commission c/ R. Tchèque, affaires C-814/21etC-808/21 

CJUE


En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.