La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques donnent en location), au titre de la doctrine administrative. Dès lors que l’application de la loi aurait du conduire à imposer à la TFB tel ou tel bien, sauf texte particulier, ce bien doit donner lieu aussi à TEOM.

De même la TEOM s’impose-t-elle à certains biens que les personnes publiques donnent en location… plus souvent qu’on ne le croit. Les collectivités concernées gagneraient, d’ailleurs, à traquer un peu les vraies-fausses exonérations…

Voyons cela au fil d’une très brève vidéo et d’un court article. 

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I. VIDEO (57 secondes)

 

 

https://youtube.com/shorts/f3sgpI2Zs34

 

II. ARTICLE

 

Le CHU de Bordeaux a demandé au juge administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ou TFB…) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles il a été assujetti à raison d’aires de stationnement dont il est propriétaire.

L’affaire a fini par être jugée par le Conseil d’Etat, lequel a totalement donné tort à l’hôpital demandeur.

Le Conseil d’Etat vient en effet de juger que les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB ou TFB…), au sens et pour l’application du I de l’article 1521 du code général des impôts (CGI) :

• s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi,
• sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées.

Et à ce stade, rien ne sert de s’abriter derrière une interprétation administrative en matière de TFB.

La circonstance que des propriétés n’ont pas été effectivement imposées à la TFB par application d’une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n’est, ainsi, pas de nature à faire obstacle à leur assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Mais ce n’est pas le seul apport de cet arrêt. Car le juge a précisé que la TEOM s’impose à certains biens que les personnes publiques donnent en location.

Certes le II de l’article 1521 du CGI dispose-t-il que sont exonérés de TEOM « les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public ».

Mais, précise la Haute Assemblée, « l’exonération prévue par ces dispositions ne s’applique qu’aux locaux pris à bail par les personnes publiques qu’elles mentionnent et non à ceux que ces personnes donnent en location.»

Source :

Conseil d’État, 13 novembre 2024, n° 472178, aux tables du recueil Lebon