Objet : renforcement de la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d’une part l’exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d’autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.