La CAA de Nantes a condamné l’État à indemniser les proches d’un habitant des Côtes-d’Armor, décédé dans un estuaire touché par la prolifération des algues vertes (II). Mais rappelons au préalable quelques autres cartons rouges antérieurement décernés par le juge administratif en raison de ces algues vertes (I).

I. Quelques-uns des épisodes précédents

Plus récemment, le TA de Rennes a imposé à l’ARS d’inclure certains polluants dans ses classement des eaux de baignade, ce qui était toujours une nouvelle variation autour du même sujet (TA Rennes, 22 juin 2023, n°2104845
puis n°2104686, 2200307 et 2200308).

Puis, plus directement, le même TA a rendu deux nouvelles décisions importantes en ce domaine.

• L’Etat avait tout d’abord 4 mois pour agir :
  • Statuant sur la requête en exécution de l’association Eau & Rivières de Bretagne, ce tribunal estime insuffisantes, bien qu’allant dans le bon sens, les mesures prises dans l’arrêté du 18 novembre 2021, précité, pour exécuter les injonctions contenues dans son précédent jugement.
    D’abord, ces mesures n’apparaissent pas suffisamment exigeantes en ce qui concerne la définition des seuils de déclenchement des mesures correctrices, ni suffisamment contraignantes par l’effectivité des contrôles prévus, en l’absence, notamment, de baisse significative de la pression azotée admise sur les parcelles et de contrôles suivis d’effets adaptés aux enjeux.
    Ensuite, s’agissant de la mise en œuvre d’actions directement efficaces, l’arrêté se borne à prévoir la mise en place dans un premier temps d’outils d’information, de mesure et de surveillance et non la mise en œuvre immédiate d’actions directement efficaces et précisément définies, applicables de façon impérative et automatique dans l’hypothèse du dépassement de seuils critiques ou d’alerte.
    • Sources : 
      

      TA Rennes, 18 juillet 2023, n°2206278

  • Statuant sur la requête de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Bretagne, du syndicat Jeunes Agriculteurs de Bretagne et de l’Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne, le tribunal a constaté que l’arrêté du 18 novembre 2021 n’avait pas été précédé de la consultation, pourtant obligatoirement requise par le code de l’environnement, du conseil régional de Bretagne, de la chambre régionale d’agriculture et de l’agence de l’eau. Ce vice de procédure justifiait donc à lui seul l’annulation de cet arrêté, le tribunal n’ayant pas retenu l’argumentaire de fond soutenu par les organismes requérants, tenant au caractère illégal ou manifestement erroné des mesures imposées aux agriculteurs. Il a toutefois estimé qu’une annulation à effet immédiat et à portée rétroactive présenterait des inconvénients excessifs (il y a donc un différé de 4 mois de cette annulation, conformément à la jurisprudence CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC! , n° 255886, rec. p. 197, GAJA 23e éd. 101).
    • Sources : 
      

      TA Rennes, 18 juillet 2023, n°2202537

• et l’Etat s’est vu, en sus, condamné à mettre en œuvre des mesures de réparation en nature des atteintes portées à la biodiversité de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc.
  • • Sources : 

Puis en ce domaine vint une nouvelle vague de sanctions, en mars 2025.

II. Nouvel épisode, sur le terrain de la responsabilité (pour faute) cette fois (faute de l’Etat ; atténuation pour faute de la victime)

Le 8 septembre 2016, un habitant des Côtes-d’Armor, alors âgé de 50 ans, a trouvé la mort alors qu’il pratiquait la course à pied dans l’estuaire du Gouessant, situé sur le territoire de la commune d’Hillion.

Les proches de la victime ont demandé au tribunal administratif de Rennes puis à la CAA de Nantes de condamner la communauté d’agglomération, l’État et la commune d’Hillion à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis en raison de ce décès.

La cour a estimé qu’il y avait en effet responsabilité pour faute de l’État, en raison de ses carences dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole. La pollution par les nitrates présents dans les engrais et dans les déjections animales issues de l’élevage constitue en effet la cause principale de la prolifération des algues vertes en Bretagne, ces nitrates comportant des nutriments dont les algues se nourrissent.

La cour estime, en se fondant notamment sur plusieurs pièces qui n’avaient pas été présentées au tribunal administratif de Rennes, que le décès de la victime, qui est survenu instantanément et a été causé par un œdème pulmonaire massif et fulgurant, ne pouvait s’expliquer autrement que par une intoxication mortelle par inhalation d’hydrogène sulfuré à des taux de concentration très élevés, tels que ceux relevés sur le site du décès, lors des investigations réalisées, quelques semaines plus tard, sur réquisition du procureur de la République de Saint-Brieuc.

Cependant, la victime, qui avait l’habitude de pratiquer la course à pied dans cette portion du littoral, connaissait les dangers de l’estuaire du Gouessant. La cour considère donc que la victime a pris des risques en allant dans ce secteur et juge en conséquence que l’État est responsable à hauteur de 60 % seulement des conséquences dommageables du décès. La cour condamne l’État à réparer, dans cette proportion, les préjudices des proches de la victime (préjudices d’affection, préjudice économique et frais d’obsèques).

Source :

CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT00199

NB : future étape les recours au pénal pour homicide ou blessure involontaire ?