Afin d’encourager la construction de logements dédiés à la résidence principale de leurs occupants, le législateur vient de donner aux élus locaux des outils supplémentaires permettant d’atteindre cet objectif. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article.

I. VIDEO (3 mn 32 ; par N. Polubocsko)

https://youtu.be/oNTsCGJRRMQ

II. ARTICLE (par N. Polubocsko)

La loi du 16 juin 2025 permet aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme :

• de délimiter dans le PLU des secteurs où la transformation de locaux en logements n’est autorisée que s’ils ont vocation à être utilisés comme résidence principale de leurs occupants,
• d’autoriser une telle transformation en dérogeant aux règles posées dans le PLU en matière de destination des constructions, sous réserve, dans certains cas, de recueillir les avis conformes de certaines autorités.

Par exemple, un bâtiment agricole laissé à l’abandon pourra être transformé en logement dédié à la résidence principale de ses occupants, alors même qu’il se situe dans une zone agricole où le PLU n’autorise pas la construction de logements, sous réserve que la CDPENAF ait émis un avis favorable au projet.

Même si la loi 16 juin 2025 précise que cette dérogation à la règle d’urbanisme ne constitue qu’une possibilité pour la collectivité, elle précise les motifs qui pourront justifier un éventuel refus, à savoir, le risque de nuisances pour les occupants, l’insuffisance de la desserte des lieux par des modes de transports autres que l’automobile, l’insuffisance des capacités scolaires pour accueillir de nouveaux résidents ainsi que l’atteinte à l’objectif de mixité sociale ou fonctionnelle qui doit être atteint dans le secteur.

Autre innovation importante, la loi du 16 juin 2025 permet désormais aux collectivités compétentes en matière de PLU de délimiter des secteurs où pourront être délivrés des permis de construire autorisant des constructions ayant plusieurs destinations dans le temps, dans une limite de vingt années.

Sur la base de cette autorisation, le titulaire du permis de construire pourra donc modifier la destination de sa construction sans solliciter de nouvelle autorisation pour cela et, surtout, même si depuis la délivrance du permis, la règle d’urbanisme a été modifiée et ne permet plus d’accueillir la nouvelle destination.

Autant dire que cette nouveauté n’a pas fini de faire parler d’elle et que le texte d’application prévu par la loi va être attendu par tous les praticiens du droit de l’urbanisme.

Ref. : LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Pour consulter la loi, cliquer ici