Un grand merci à M. Lionel Le Gall, Président de l’AMF, mutuelle d’assurances, pour m’avoir indiqué cette réponse ministérielle à une question écrite parlementaire sur l’aide qu’il est possible, en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), d’apporter à leurs cadres par les administrations territoriales :

QE n° 04708 de M. J.-Y. Roux JO Sénat Q 24/4/2025

On notera surtout la fin de la formulation des services de l’Etat :

« […] Le Conseil d’État a néanmoins ajouté que si [la protection fonctionnelle] est inapplicable à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il est toujours loisible à l’administration de lui apporter un soutien, notamment sous la forme d’une assistance juridique ou technique, ce soutien relevant de sa seule appréciation et non d’une obligation légale. A la lumière de cette décision, une circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 a précisé les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Il appartient aux collectivités territoriales de préciser ces éléments au regard de leur propre organisation et également de développer des actions pour prévenir ce risque (mise en place d’un contrôle interne financier, cartographie des risques).»

Certes le ministère ne prend-il aucun risque par ces formulations, à tout le moins. Mais il rappelle une évidence qu’il vaut mieux avoir formulée de manière écrite, à savoir que oui les collectivités locales peuvent assez largement s’auto-organiser en interne pour aider leurs agents mis en cause au titre de cette RFGP (sans recours à un avocat en externe semble-t-il).

Voir aussi :

• RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…
• Circulaire SGG, 17 avril 2025, n°6478-SG
• pour la phase antérieure voir :
  • Protection fonctionnelle et RFGP : maintenant que le Conseil d’Etat a dit le droit… ce serait bien que celui-ci soit moins obscur [VIDEO et article]
• plus largement, sur la protection fonctionnelle (PF), voir :
  • Protection fonctionnelle : rapide survol à l’été 2025 [VIDEO]
  • Protection fonctionnelle : sélection d’articles et de vidéos [au 2/7/2025]