Marchés publics : quelles obligations du cocontractant de l’acheteur public à la suite de la passation d’un contrat oral ? Réponse avec E. Karamitrou et E. Landot au fil d’une vidéo et d’un article. 

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I. VIDEO (1 mn 02)

 

https://youtube.com/shorts/8hbeNeA3HfA

 

II. ARTICLE

 

Un marché public peut être verbal s’il est d’un petit montant (moins de 25000 euros HT).

Voir sur ce point les articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique.

Evidemment un contrat écrit est par principe plus sécurisant.

Et la CAA de Versailles a jugé que si un garagiste récupère un véhicule en vertu d’un tel contrat, même oral….

Est transféré à ce garagiste la garde du véhicule (article 1927 du code civil).

Mais attention la commune a quand même perdu son recours car elle avait a mal dirigé sa demande (contre la société France Pare Brise SAS, alors que le véhicule avait été confié à la société France Pare-Brise Cergy, ces deux entités étant distinctes et immatriculées à des numéros de RCS différents).

Attention à bien identifier la société cocontractante avant d’entamer un quelconque recours contre elle… même en cas de contrat oral.

Plus précisément, dans cette affaire, la commune de Menucourt avait confié un véhicule à la société FP pour le remplacement d’une vitre. Le jour même, les réparations étaient achevées, mais la commune avertit le garagiste qu’elle ne pourrait reprendre le véhicule que le lendemain. Dans la nuit, le véhicule fut volé…

Suite à ce vol, la commune saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande d’indemnisation d’un montant correspondant à la valeur du véhicule (14 220 €). Le tribunal a rejeté la demande. La commune interjette appel devant la CAA de Versailles.

La particularité de l’affaire réside dans l’absence de contrat écrit — le marché était verbal — et dans la question de savoir si la simple remise du véhicule (avec les clés et les documents d’immatriculation) emportait transfert de la garde au garagiste, avec l’obligation de prendre des précautions pour éviter le vol.

La cour rappelle d’emblée qu’il résulte des articles L. 2112-1 et R. 2112-1 du code de la commande publique que les marchés d’un montant inférieur à 25 000 euros HT peuvent ne pas être conclus par écrit.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1927 du code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».

En l’espèce, la cour considère que la commune a conclu, en confiant son véhicule pour réparation, un marché public verbal de services avec la société FP :

« En confiant son camion, le 27 juin 2019, à la société France Pare-Brise Cergy, afin qu’elle en répare une vitre, la commune de Menucourt a conclu avec cette société un marché public verbal de services. Par la remise des clés et du certificat d’immatriculation du véhicule de la commune, cette société doit être regardée comme ayant aussi reçu la garde de ce véhicule aux fins de permettre sa réparation, impliquant que son stockage soit accompagné de mesures de nature à rendre sa disparition suffisamment difficile. »

L’arrêt retient donc que la simple remise du véhicule (avec clés et documents), dans le cadre du contrat de réparation, vaut transfert de la garde au garagiste. En acceptant cette garde, le dépositaire (le garagiste) est tenu d’une obligation de prudence, impliquant des mesures raisonnables pour empêcher la disparition ou le vol du véhicule.

Cette solution confirme une jurisprudence constante selon laquelle le dépositaire est tenu aux « soins raisonnables » exigés par la nature de la chose déposée — ici, un véhicule — ce que rappelle l’article 1927 du code civil.

Après avoir admis ce transfert implicite de la garde, la cour procède à un examen de la demande indemnitaire. Elle retient que la commune a mal dirigé sa demande : elle a conclu l’instance à l’encontre de la société France Pare Brise SAS, alors que le véhicule avait été confié à la société France Pare-Brise Cergy, qu’il s’agissait de deux entités distinctes immatriculées à des numéros de RCS différents. Par conséquent, la CAA rejet la requête pour  irrecevabilité.

En résumé :

1. un marché public peut être verbal
   un marché d’un petit montant (moins de 25000 euros HT) peut être conclu verbalement sans formalisme.
2. un contrat de réparation implique un transfert implicite de la garde 
   la remise des clés et des papiers d’un véhicule vaut transfert de la garde, imposant au garagiste des mesures de précaution (sécurisation des locaux, surveillance, etc.).
3. Exigence d’une identification précise du cocontractant
   attention à bien identifier la société cocontractante avant d’entamer un quelconque recours contre elle.