Une des grandes réformes de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, en matière de publicité des actes des collectivités, fut la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes (hors actes individuels) et de ceux de leurs groupements.

Des souplesses ont cependant prévues en dessous de 3500 habitants ainsi que pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes fermés.

Soit le schéma que voici (hors règles de transmission en [sous-]préfecture et hors urbanisme), nous aboutissons à ceci :

Ou voir en grand via ce pdf :

• publicité actes 202110

OUI MAIS un point est souvent omis et conduit à des risques juridiques.

La version électronique de ces documents DOIT DONNER LIEU ( article R. 2131-1, du CGCT) à une « durée de publicité de l’acte [qui] ne peut pas être inférieure à deux mois »…

Mais on notera que, dans l’ordonnance (article L. 2131-1 du CGCT), cette mise à disposition du public doit être assurée « de manière permanente et gratuite.

Pareille bourde rédactionnelle est incompréhensible, certes.

Mais là n’est pas la question car en cas de difficulté, c’est la collectivité qui risque de payer les pots cassés (risque faible cela dit sauf illégalité de la décision de non mise en ligne, puisque les délais de recours seront passés ensuite pour attaquer les actes eux-mêmes).

Bref, au besoin par une page « archives » en ligne, il faut organiser vos sites pour correspondre aux exigences de la loi… plus strictes que celles du décret.

Ce qui en général n’est pas fait…

–> Voir aussi :

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