Certaines règles relatives à la disponibilité des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique viennent d’être modifiées par le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Ce décret modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique à savoir :

– le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

– le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

– le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

Deux règles relatives à la disponibilité sont modifiées.

En premier lieu, est supprimée l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.

En second lieu, les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, sont simplifiées. Alors que jusqu’alors le fonctionnaire concerné devait chaque année transmettre les documents justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle, désormais, il aura seulement l’obligation de le faire à son retour de disponibilité.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052993745