Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats (Avocats aux conseils ; CNB ; Conférence des bâtonniers ; Ordre des avocats au barreau de Paris) et le Conseil d’État ont signé une charte et un guide de bonnes pratiques pour la présentation des recours contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d’appel.

Charte de bonnes pratiques des écritues devant les TA-CAA