Nouvelle diffusion 

Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre.

Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, tous deux par E. Karamitrou et par E. Landot. 

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I. VIDEO (1 mn 43)

 

https://youtube.com/shorts/ZhKLnBOJ0PE

 

 

II. ARTICLE

 

La commune de Cholet a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un accord-cadre en matière de restauration collective.

Cette procédure a donné lieu à un référé de l’article L. 551-17 du code de justice administrative.

A cette occasion, était soulevé un moyen : le contrat avait pour partie été signé électroniquement et pour partie de manière classique, manuelle.

L’article R. 2182-3 du code de la commande publique (CCP) dispose que

« le marché peut être signé électroniquement, selon des modalités fixées par un arrêté du 22 mars 2019 »

 

… lequel dispose que:

 « Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté. « 

Et en l’espèce le RC du marché prévoyait que :

« Les propositions n’ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…). »

Le Conseil d’Etat a jugé en ce domaine que d’une part, sur fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge de contrôler la validité de la signature du contrat qui lui est soumis…

MAIS surtout il a posé qu’en tout état de cause, il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu’un contrat signé électroniquement par l’une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l’autre partie.

Source :

Conseil d’État, 2 octobre 2025, Société française de restauration et services, n°501204