Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a été publié au JO le 30 décembre 2025 et apporte des modifications significatives à certains seuils de procédure et de publicité du code de la commande publique (CCP).

Le décret a ainsi pour objet la modification des seuils prévus aux articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

Le texte s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est publié à partir de leurs dates d’entrée en vigueur.

Deux évolutions clés concernent les seuils en deçà desquels les acheteurs publics peuvent conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence :

• Marchés de fournitures ou de services : le seuil passe de 40 000 € à 60 000 € hors taxes.
• Marchés de travaux : le seuil passe de 40 000 € à 100 000 € hors taxes.

Ces ajustements prennent effet de manière échelonnée :

• Le seuil de 100 000 € pour les travaux s’applique dès le 1er janvier 2026.
• Le seuil de 60 000 € pour les fournitures et services s’applique à compter du 1er avril 2026.

La rehausse de ces seuils consolide et pérennise notamment le seuil de 100 000 € pour les travaux qui avait été institué par la loi ASAP (2020).

Ce décret modifie également l’article R. 2132-2 du code qui prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.

Cette évolution des seuils doit toutefois être lue en cohérence avec les seuils européens de procédure formalisée qui, eux, s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026 aux marchés dépassant les seuils communautaires (cf notre article sur ce sujet que vous pouvez lire ici )

Nature du marché	Régime juridique	Seuil applicable jusqu’en 2025	Nouveau seuil issu du décret	Date d’entrée en vigueur
Fournitures	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables (art. R. 2122-8 CCP)	40 000 € HT	60 000 € HT	1er avril 2026
Services	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables (art. R. 2122-8 CCP)	40 000 € HT	60 000 € HT	1er avril 2026
Travaux	Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables (art. R. 2122-8 CCP)	40 000 € HT	100 000 € HT	1er janvier 2026
Fournitures / Services	Obligation de mise à disposition dématérialisée des documents de la consultation (art. R. 2132-2 CCP)	40 000 € HT	60 000 € HT	1er avril 2026