Il importe de mieux filtrer avant d’accorder la protection fonctionnelle (même en cas d’injure en conseil municipal) et au besoin préférer se faire condamner à indemniser que de se faire poursuivre au pénal ! 

La protection fonctionnelle n’est pas due en cas de faute personnelle détachable. Cela peut même conduire, de manière contre-intuitive, à méconnaître la présomption d’innocence…

Par exemple la Cour de cassation a exclu que cela soit donné en cas de mise en examen pour prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal) et pour favoritisme (art. 432-14 de ce même code.

Sources : Cass., Crim., 22/2/12, n° 11-81476 ; Cass. crim., 8/3/23, 22-82.229 ; CE, n° 308160 du 23 décembre 2009 va dans le même sens, mais le recours sur la protection fonctionnelle est arrivé au Conseil d’Etat après condamnation pénale. Voir cependant Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10.852, Publié au bulletin.

Or, voici qu’une CAA vient d’estimer que des injures de la part du maire en pleine séance du conseil municipal doivent, quand certaines limites sont franchies, lieu à refus de protection fonctionnelle.

Le maire en question ayant dit à son opposant : « M. G., vous qui n’êtes pas grand, vous n’êtes pas grandi ce soir  » puis « je vous le dis comme je le pense vous méritez deux claques » puis qualifiant le groupe politique en question « d’ayatollahs ».

Si l’on se souvient qu’accorder à tort la protection fonctionnelle peut en soit être constitutif de l’infraction de détournement de fonds publics… mieux vaut accorder cette protection dans les cas vraiment solides, étayés par un avis juridique… et se laisser au pire condamner par le juge administratif à payer ces sommes dans les cas limites (auquel cas nul risque pénal ne pèse sur celui qui l’aura accordé sur décision d’un juge).

Source : CAA de Versailles 3/10/25, 24VE00444

NB rappelons aussi que la protection fonctionnelle n’est pas due ne cas de responsabilité financière des gestionnaires publics.