A été publié le décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (NOR : TRAT2516680D) :
En application de l’article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, est ainsi lancée l’expérimentation, par les opérateurs de transports guidés urbains et pour une durée de trois ans (tramways), de la captation, de la transmission et de l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.


En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.