Le Conseil d’Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif.

C’est donc le silence, contentieux, dans le rang.

Source :

Conseil d’État, 27 novembre 2025, n° 496595, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2025-11-27/496595

Voir à ce sujet une vidéo de 30 secondes :

https://youtube.com/shorts/EkhE_aVD89E