Par un arrêt Mme B. c/ centre hospitalier d’Antibes Juans-les-Pins en date du 6 février 2026 (req. n° 489964), le Conseil d’État a statué sur les conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice qui doit être, en vertu de l’article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010, versée à l’agent public hospitalier faute pour celui-ci de pouvoir bénéficier d’un logement par nécessité absolue du service en raison de l’absence de logement dans le patrimoine de l’établissement public de santé.

L’arrêt précise tout d’abord que l’objectif de l’indemnité compensatrice de logement est de compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, à leurs conditions d’exercice et à leurs contraintes.

Il ajoute qu’elle est soumise à la condition que le bénéficiaire occupe un logement compatible, par sa localisation, avec la mise en œuvre des gardes qui lui incombent, lesquelles exigent, lorsque cet agent relève des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins, sa disponibilité immédiate.

Enfin, il indique que cette condition de compatibilité s’apprécie objectivement, au vu de la distance et du temps de trajet qui séparent le logement et l’établissement de santé.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-06/489964