A été publié au JO de ce dimanche matin le
- décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, et aux frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours (NOR : PMEI2528101D) :
Ce texte :
- met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme.
- clarifie la disposition relative à la radiation d’un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et
- met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des dispositions obsolètes.
- encadre/sécurise la facturation, par Atout France, de frais d’immatriculation.
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