Le Conseil d’Etat vient de juger que les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection au sens de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
NB : sur la notion d’infection nosocomiale, CE, 1 février 2022, n°440852, rec. T. p. 911, 912, 915 (voir ici cet arrêt et notre article).
Source :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.