A été diffusée une circulaire du Ministère de la Justice « de prévention et traitement du désordre foncier en outre-mer » (n° NOR : JUSC2605301C et n° CIV/03/2026) du 20 février 2026, et que voici :
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-02/JUSC2605301C.pdf
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