Réponse NON pour la CAA de Lyon. En raison d’autres régimes permettant ce paiement même si la somme n’est pas inscrite au budget. 

L’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne y ayant intérêt la faculté de saisir la chambre régionale ou territoriale des comptes (CRTC) afin que celle-ci constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante.

Mais, estime la CAA de Lyon, ce n’est pas la procédure à suivre pour se faire payer des frais de Justice (frais irrépétibles notamment).

En effet, il résulte de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et de la combinaison de l’article 1231-1 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier que tout bénéficiaire d’une condamnation judiciaire mise à la charge d’une personne publique peut obtenir le paiement forcé de sa créance, sans égard à l’existence ou au montant de la provision préalablement inscrite au budget de la collectivité débitrice.

En outre, des intérêts compensent de plein droit, les effets de tout retard à payer qui pourrait résulter d’une provision insuffisante. Inversement, l’inscription d’une provision ne confère pas à celui qui se présente comme le créancier éventuel de cette collectivité, de garantie supérieure de paiement en cas de condamnation.

Si ce paiement par ce moyen peut parvenir même sans inscription au budget… il ne sert à rien de saisir la CRC (ou CTC) d’une telle demande et donc la personne qui forme cette demande sera irrecevable.

Le montant de la provision à inscrire au budget d’une commune étant donc dépourvu d’incidence sur les droits que la requérante détient en sa qualité de partie à un litige l’opposant à cette collectivité, la CRC n’a pas, selon la CAA, méconnu l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en rejetant sa saisine à fin d’inscription de dépenses obligatoires.

Source : 

CAA de Lyon, 19 mars 2026, Société d’exploitation des eaux minérales de Divonne-les-Bains (SEEMDLB), n° 24LY01659

Crédits : photo du palais des juridictions administratives (TA et CAA) de Lyon, L. Crance, 2022