Les échanges d’écritures en contentieux administratif ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour injure ou diffamation. Mais il existe un régime de suppression (par décision du juge après contradictoire) des mentions diffamatoires ou injurieuses qui auraient entaché ces mémoires, requêtes ou autres notes en délibéré.

Sources : art. L. 741-2 du code de justice administrative ; article 41 de la loi du 29 juillet 1881. 

Or, voici hier, 12 mai 2022, que le Conseil d’État, dans une décision 448022 a rendu une décision très illustrative de ce régime :

5. Les passages du mémoire de M. C… enregistré le 25 septembre 2019 commençant par les mots  » Les écritures de FT/O (…)  » et se terminant par les mots  » (…) suicides sont une conséquence  » (page 2 de la requête), ceux commençant par les mots  » Prétendre individualiser les faits (…)  » et se terminant par  » (…) qui est en réalité institutionnalisé  » (page 15), ceux commençant par  » Aux Etats-Unis (…)  » et se terminant par  » (…) suicide imaginaire  » (page 17), ceux commençant par  » le programme dit A… (…)  » et se terminant par  » (…) purement et simplement  » (page 22), ceux commençant par  » elle est même (…)  » et se terminant par  » (…) tuer  » (page 27) et enfin ceux commençant par  » là encore cette négation (…)  » et se terminant par  » mort  » (page 28), présentent un caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires et doivent être supprimés.

NB : avec une condamnation aux dépens, alors que le litige ne portait plus que sur ce point précis, d’une autre personne que le diffamateur.. ce que je peine à comprendre.

Source : CE, 12 mai 2022, n°448022