Éric Landot Brèves et articles

Voici la liste des partis politiques auxquels les candidats aux législatives peuvent se rattacher… sauf s’ils en veulent un autre

Les partis politiques, vilipendés par facilité, restent un rouage démocratique majeur et s’en passer est la porte ouverte à toutes les manipulations. Même si l’on peut regretter qu’en France ces partis n’exercent que fort peu des missions de formation, ou de débats d’idées, qu’ils ont substantiellement chez certains de nos voisins.

Sur cette base, notre Constitution leur a réservé son article 4:

« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.»

La loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.

La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2019, en application des dispositions de l’article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).

La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux (au mois de novembre 2021).

NB : ce régime n’est pas à confondre avec celui du financement des campagnes électorales au titre des comptes de campagne, bien naturellement. 

 

D’où l’importance de l’arrêté publié au JO de ce matin, à savoir l’arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (NOR : INTA2213796A) :

En vue de l’attribution de cette première fraction des aides prévues par l’article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l’élection des députés peuvent, aux termes de cet arrêté, déclarer se rattacher à l’un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :

– Alliance Centriste ;
– Ambition Réunion ;
– Bâtir le Pays Martinique ;
– Debout La France ;
– Ecologie au Centre ;
– Ensemble ! (Majorité présidentielle) ;
– Ensemble Pour les Libertés (EPL) ;
– Europe Ecologie Les Verts (EELV) ;
– Gauche Républicaine ;
– Génération Ecologie ;
– Générations NC ;
– Guadeloupe Unie Solidaire et Responsable (GUSR) ;
– La Droite Sociale ;
– La France Insoumise (LFI) ;
– Le Rassemblement Les Républicains ;
– Les Ecologistes – Mouvement Ecologiste Indépendant ;
– Les Patriotes ;
– Les Républicains ;
– Le Mouvement de la Ruralité (LMR) ;
– Lutte Ouvrière ;
– Mouvement Unifié de la Jeunesse Active Martiniquaise ;
– Nouvelle Force de Guyane ;
– Parti Animaliste ;
– Parti Communiste Français (PCF) ;
– Parti Radical ;
– Parti Radical de Gauche ;
– Parti Socialiste ;
– Pour La Réunion ;
– Progrès 974 ;
– Rassemblement National ;
– Reconquête ! ;
– Régions et Peuples Solidaires (R&PS) ;
– Républicains Sociaux ;
– République Souveraine ;
– Résistons ! ;
– Réunion Libre ;
– Tavini Huiraatira No Te Ao Maohi – FLP ;
– Union des Démocrates Européens, Centristes et Indépendants (UDECI) ;
– Union des Démocrates et Ecologistes de Martinique (UDEM) ;
– Union des Démocrates Musulmans Français (UDMF) ;
– Union Citoyenne Pour la Liberté ;
– Vivre La Réunion.

NB liste des partis déclarés donc au sens de la loi de 1988.

OUI mais quid de ceux qui ne s’y retrouveraient pas ?

Réponse avec la fin de l’article 1er de cet arrêté :

« Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.»

 

Voir aussi :