Finalement, la mise à jour des arrêtés sur les données essentielles et la fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices n’étaient pas les dernières nouveautés en matière de commande publique en 2023.

En effet, la loi de finances pour 2024 est venue compléter la définition du marché innovant prévue à l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique en ajoutant l’alinéa suivant : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ».

Ainsi, le caractère innovant d’un marché, notion utilisée pour les partenariats d’innovation mais aussi pour les marchés innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, peut désormais ressortir de la nature de l’entreprise qui proposent les travaux, fournitures et services objets du marché public.