Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage.

Dans cette affaire, un office public de l’habitat (OPH), a confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un ensemble de quarante logements à un groupement dont la société S était le mandataire. La réception de l’ouvrage a été prononcée avec des réserves. Ces dernières ont été levées par la suite.

Toutefois, des non-conformités ont été constatées par la suite et l’OPH a demandé au juge de condamner la société S à lui verser la somme de 80 482,06 euros hors taxes correspondant au coût de ces travaux de reprise.

Pour la Cour administrative d’appel de Lyon, ces non-conformités relevaient d’erreurs de conception de l’ouvrage, ce qui signifiait que leur signalement ne relevait pas de la mission d’assistance aux opérations de réception incombant au maître d’œuvre. Elle en avait déduit que la responsabilité contractuelle de ce dernier pour manquement à son devoir de conseil à la réception ne pouvait pas être engagée pour ne pas les avoir signalées au maître d’ouvrage.

Pour le Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que les non-conformités relevées n’étaient pas de la responsabilité de la maîtrise d’œuvre.

En ce sens, quelle est l’étendue du devoir de conseil des maîtres d’œuvre ?

L’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil constitue un principe admis depuis longtemps par le juge administratif (CE, 15 décembre 1965, ministre de la Construction c. Société générale d’études techniques et industrielles et autres, n°64753).

Dans cette récente décision, le Conseil d’état a tout d’abord rappelé sa jurisprudence du 10 décembre 2020, dans laquelle il indique que la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves (CE, 10 décembre 2020, Commune de Biache Saint-Vaast, req. n°432783).

Puis, le Conseil d’Etat a ajouté que ce devoir de conseil implique également que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage :

« Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage ».

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 22/12/2023, 472699

* article rédigé avec la collaboration de Lou Prehu, juriste