Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 décembre 2023 (req. n° 474289), le Conseil d’État a considéré que le fait pour un gardien de la paix, de ne pas réagir à des propos violemment racistes, antisémites et misogynes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp, constitue une faute disciplinaire de nature, en l’espèce, à justifier une révocation.
En l’espèce, par un arrêté du 11 septembre 2020 le ministre de l’intérieur a prononcé la sanction de révocation de M. B… A…, gardien de la paix, à raison de sa participation à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et comportant de nombreux messages à caractère raciste et discriminatoire, échangés à l’occasion du service, et pour ne pas avoir réagi aux messages racistes, antisémites et sexistes diffusés par ses collègues, ces faits étant constitutifs d’un manquement à ses obligations statutaires et déontologiques et d’un manquement au devoir de contrôle des pairs, l’intéressé s’étant affranchi de son rôle d’encadrement des adjoints de sécurité. L’arrêté relevait en outre que ces faits avaient porté une atteinte au crédit de la police nationale, et étaient incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier.
Si, par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision, la cour administrative d’appel de Douai a porté une appréciation différente et donné tort à M. A., lequel s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi en considérant tout d’abord que la cour « a pu, sans erreur de droit, estimer que les faits reprochés à M. A… étaient constitutifs d’une faute de nature à justifier légalement une sanction, même si les propos incriminés avaient été tenus au sein d’un groupe de discussion composé de collègues et si ces échanges étaient intervenus, en partie, en dehors du service. »
En outre, sur la proportionnalité de la sanction, la Haute Assemblée rappelle l’office du juge de cassation, à savoir que « l’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l’appréciation des juges du fond et n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu’ils ont retenue quant au choix, par l’administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. »
Or, en l’occurence, « M. A…, gardien de la paix exerçant ses fonctions dans l’unité d’aide et d’assistance judiciaire de la police de Rouen-Elbeuf, a, à la fin de l’année 2019, accepté l’invitation à participer, au moyen de la messagerie WhatsApp, à un groupe de discussion, créé en octobre 2019 par l’un de ses collègues et composé notamment de ses collègues fonctionnaires de police de l’unité d’aide et d’assistance judiciaire à laquelle il appartenait. Il y a tenu, à quatre reprises, des propos racistes et discriminatoires. La sanction de la révocation prononcée à son encontre l’a été […] à raison de ces faits mais également pour le motif que, témoin des propos violemment racistes, misogynes, antisémites et discriminatoires émis par les autres membres du groupe, il n’a eu aucun comportement modérateur ou dissuasif. »
Compte tenu de ces faits, la cour administrative d’appel de Douai s’est livrée à une appréciation des faits de l’espèce qui ne conduit pas au maintien d’une sanction hors de proportion avec les fautes commises « en jugeant qu’eu égard à la gravité des manquements commis par l’intéressé, par nature incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de police, et alors même que ce dernier pouvait se prévaloir de bons états de service, les faits qui lui étaient reprochés justifiaient la sanction de la révocation »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
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