Éric Landot Brèves et articles

Création juridique de l’« Office national anti-fraude » (ONAF)

Le 1er juin 2023, l’Etat communiquait sur sa feuille de route anti-fraudes, avec notamment cette mesure :

« Mesure 28 : Transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences
La mesure consiste à faire du Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) l’acteur de référence pour la poursuite devant la Justice pénale des auteurs de fraudes aux finances publiques par plusieurs moyens :
• sa transformation en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) pour en faire l’interlocuteur de référence pour les fraudes aux finances publiques
• l’extension de son champ de compétences à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques, qu’elles se rapportent aux recettes, aux dépenses et aux fonds ou aux avoirs publics, y compris les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
• son renforcement avec le doublement, d’ici 2025, du nombre d’officiers fiscaux judiciaires (+ 40 ETP) et la création d’un statut d’agent d’enquête judiciaire afin d’épauler les officiers douaniers et fiscaux judiciaires
• la généralisation de protocoles entre l’ONAF et les administrations et organismes intervenant dans son champ, pour encadrer les échanges d’informations
• la possibilité, pour l’ONAF, de se saisir d’office d’une enquête dans toutes ses matières d’attribution autres que la matière douanière ou fiscale.

Sources :

Puis le 5 décembre 2023, était lancée une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques vient concrétiser le renforcement des moyens d’action en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques.

Cette cellule de veille sera rattachée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), dont le périmètre a été élargi par le décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023.

Sa création s’inscrivait dans le prolongement de la sanction administrative générale prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 et de la transformation, alors à venir, à venir du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en office national anti-fraude (ONAF), en faisant l’interlocuteur de référence pour toutes les fraudes aux finances publiques.

Elle réunira l’ensemble des administrations et des services d’enquêtes administratifs compétents du Ministère de l’Économie et des Finances, mais aussi les directions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer concernées, ainsi que les services d’enquêtes judiciaires spécialisés.

 

Nous passons, pour cet « ONAF » maintenant en phase juridique avec la publication, au JO de ce 20 mars 2024, de deux textes :

      • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2024.
        Notice : le décret crée un service à compétence nationale, l’Office national anti-fraude, rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, qui se substitue au service d’enquêtes judiciaires des finances. Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l’identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels. L’office intervient dans le respect des attributions des offices centraux de police judiciaire, notamment l’Office central de lutte contre le travail illégal en matière de fraude sociale et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales en matière d’atteintes à la probité. Ces offices coopèrent et se coordonnent sur l’exercice de leurs domaines d’intervention respectifs. Le nouvel office, qui sera en liaison constante avec l’autorité judiciaire, doit également permettre, en lien avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), l’élaboration d’une stratégie interministérielle adaptée à la lutte contre les fraudes aux finances publiques
  • l’arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (NOR : ECOP2332108A) :

 

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