Ont été publiés, au JO de ce matin :
- le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (NOR : TSSA2410815D) :
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 193,9 Ko
- ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active (RSA) selon l’inflation (évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation)
- hors Mayotte, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
- le décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (NOR : TSSA2410830D)
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 196,3 Ko
- Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte (application de l’inflation),
- En conséquence, à Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, est fixé à 317,86 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
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