Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale (NOR : IOMA2415536A), que voici :
Très classiquement :
- pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote et affiches des candidats doivent répondre aux prescriptions du code électoral.
- Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires (i.e. « professions de foi ») sont fixés, comme suit (avec TVA à taux réduit et un plafond de 110% du nombre d’électeurs) :
| Lieu d’impression | Circulaires recto le mille Hors Taxe (HT) |
Circulaires recto-verso le mille HT |
|---|---|---|
| Métropole (y compris Corse) | 21,27 € | 26,04 € |
| Département, région et collectivité d’outre-mer | 21,59 € | 26,44 € |
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est fixé comme suit (avec TVA à taux réduit et un plafond de 110% du nombre d’électeurs) :
| Lieu d’impression | BV recto le mille Hors Taxe (HT) |
|---|---|
| Métropole (y compris Corse) | 12,57 € |
| Département, région et collectivité d’outre-mer | 12,76 € |
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit (taux normal de TVA) :
- Affiche d’un format maximal de 594 mm × 841 mm :
-
Lieu d’impression La première affiche HT L’unité en plus HT Métropole (y compris Corse) 295,40 € 0,35 € Département, région et collectivité d’outre-mer 299,90€ 0,35 €
-
- Affiche d’un format maximal de 297 mm × 420 mm :
-
Lieu d’impression La première affiche HT L’unité en plus HT Métropole (y compris Corse) 106,34 € 0,14 € Département, région et collectivité d’outre-mer 107,96 € 0,14 €
-
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit (taux normal de TVA) :
– affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,80 € l’unité ;
– affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,66 € l’unité.
Tous ces divers tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire au titre de l’article R. 39 du code électoral (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Le remboursement aux candidats s’effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat et accompagnées du relevé d’identité bancaire de ce dernier et d’une éventuelle subrogation, sont à adresser :
– pour les candidats des circonscriptions législatives situées sur l’ensemble du territoire national, à la préfecture de département dans lequel le candidat s’est présenté ;
– pour les candidats des circonscriptions des Français établis hors de France, auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer, SG/DMATES/Bureau des élections politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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