Un grand merci à M. Fabien Vispi de m’avoir communiqué les informations diffusées par les services de l’Etat sous le  titre :

« Dotation globale de fonctionnement (DGF) – modalités de reversement et d’enregistrement budgétaire et comptables des attributions compensant le transfert de la part CPS des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle»

Et dont voici le texte :

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° du I de l’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de la compensation « part salaires ».

La « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Jusqu’en 2023, si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire. Si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la fiscalité économique, héritière de l’ancienne fiscalité professionnelle, étant perçue par l’EPCI, il en était de même de la part CPS, intégrée alors à la dotation de compensation de l’EPCI à fiscalité propre.

A compter de 2024, l’intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes – c’est-à-dire, les communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ – a été attribuée à leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance au 1er janvier 2024, au sein de la dotation de compensation des EPCI.

Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d’attribution au titre de la « part CPS » au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette « remontée » de leur part CPS à leur EPCI d’appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l’article 240 de LFI pour 2024, codifié à l’article L.5211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice desdites communes.

L’article R.5211-12-2 du CGCT, institué par l’article 10 du décret n°2024-391 du 26 avril 2024 précise néanmoins que tout montant qui est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ne fait pas l’objet d’un reversement à la commune.

Les EPCI redevables et les montants dus au titre du reversement figurent en annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelles des communes, publié au Journal officiel du 30 avril 2024. La liste des EPCI du Bas-Rhin concernés est disponible sur le site internet de la préfecture.

Ces derniers sont tenus de prendre une délibération prévoyant le reversement de la part CPS aux communes avant le 31 décembre 2024 , lequel est considéré comme une dépense obligatoire.

Il convient de respecter les modalités d’imputation comptable suivantes :

[…]