Réponse : le juge administratif.

Le Tribunal des conflits vient de juger que relèvent du juge administratif les demandes d’annulation de constats de non-décence dressé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), par extension de la compétence de cet ordre de juridiction en matière d’aides personnelles au logement (APL), et ce à la faveur d’une lecture extensive des dispositions de l’article L. 825-1 du CCH.

Continuent bien évidement de relever juge judiciaire la question de l’appréciation de la valeur probante de ce constat dans les litiges relevant de sa compétence.

Source :

Tribunal des conflits, 4 novembre 2024, n° C4322 (ou C-4322 ou 4322 selon les éditeurs), au rec.