Nouvelle diffusion 

Le juge administratif doit inviter les parties à échanger sur un moyen qu’il soulève d’office (un MOP donc), même après la clôture.

Cela n’est pas nouveau. Et il va adresser aux autres parties les réponses à ce moyen soulevé d’office par le juge, donc.

Mais s’il ne le fait pas, les parties peuvent-elles utilement soulever ce moyen ?

OUI répond la CAA de Nantes : une partie (en l’espèce celle qui avait produit lesdites observations) peut utilement se plaindre de cette absence de communication de sa réponse à un MOP.

Voyons cela au fil d’une brève vidéo (I) et d’un court article (II). 

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I. VIDEO (1 mn 22)

 

https://youtube.com/shorts/ihWwbMkn4xg

 

II. ARTICLE

 

Il y a pire que de perdre un contentieux… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les parties n’aient pensé à le soulever.

Cette blague fait florès dans le petit monde des avocats depuis toujours. Elle les fait sourire (nous y compris). Elle n’amuse guère en revanche les justiciables qui légitimement s’intéressent plus au résultat final qu’à l’ego de leurs conseils !

Reste que le juge ne peut soulever un MOP sans avoir invité les parties à réagir (CE, 15 décembre 2016, Commune de Saint Denis d’Oléron, n° 389141 et CE, Section, 3 février 1999, Montaignac, rec. p. 7) .

Le juge administratif est même tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office (un MOP, donc), à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).

Voir sur ce point CE, 6 janvier 2023, n° 449405, aux tables ; voir aussi CE, S., 25 janvier 2021, n° 425539, publié au recueil Lebon (cliquer ici pour accéder tant à cette décision de 2021 qu’à notre article publié alors). A comparer en urbanisme avec CE, 10 octobre 2022, n° 455573, à publier au recueil Lebon (voir ici cette décision et notre article).

La CAA de Nantes, par une intéressante décision implicite, vient de compléter ce mode d’emploi en posant que la méconnaissance de cette obligation (consistant donc à produire les écritures en réponse à un MOP même après la clôture) peut être utilement invoquée par la partie qui a produit ces observations.

Mais attention à ne pas y voir trop rapidement un moyen de cassation. Le Conseil d’Etat en ce domaine est très soucieux de laisser le champ libre aux juridictions. Voir sur ce point, par exemple, CE, 2 octobre 2017, 399753. 

Source :

CAA Nantes,6 juin 2025, n° 23NT01339