Nouvelle diffusion à la veille du second anniversaire de la lecture de l’arrêt n° 458930

Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ?

Réponse NON, vient de poser le Conseil d’Etat, non sans quelques subtilités.

Source : Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 458930, aux tables du recueil Lebon

Voyons cela via un brève vidéo avant que de renvoyer à un court article à ce sujet. 

I. Brève vidéo

Voici un survol de ce sujet en 2 mn 03 :

https://youtu.be/tKzs7oLNXI8

II. Court article

Voir :

•  https://blog.landot-avocats.net/2023/01/30/faut-il-mentionner-dans-un-arrete-de-cessibilite-unique-toutes-les-parcelles-a-exproprier-suite-et-fin/