Éric Landot Brèves et articles

Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? [suite et fin]

Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? Réponse NON, vient de poser le Conseil d’Etat. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement (ce que l’on savait) même s’il s’agit du même propriétaire (ce qui n’était pas exactement ce qu’avait posé une CAA par exemple). Encore faut-il,  vient de préciser la Haute Assemblée, que  l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique.
De fait, aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique.
A cette question simple, la CAA de Bordeaux avait apporté une réponse complexe  mais logique en posant que la réponse à cette question était :
  • positive en cas de propriétaire unique (s’agissant seulement des parcelles d’un même propriétaire donc)
  • négative en cas de pluralité de propriétaires.
Cette CAA avait ainsi posé que les dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation devaient s’entendre comme :
    • imposant à l’autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié (voir en ce sens pour un arrêt qui peut donner lieu à quelques débats CE 23 décembre 1988, n° 69011 ; voir aussi et surtout CAA Nancy,  7 décembre 2006, n°05NC00248… qui lui ne fait pas de distinction selon la pluralité ou non de propriétaires)
    • n’impose PAS, selon la CAA de Bordeaux, à l’autorité administrative de désigner, dans l’arrêté de cessibilité qu’elle adresse à ce propriétaire, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération mais appartenant à d’autres propriétaires (sur ce point, confirmation de CAA Lyon 28 avril 2016 SCI Ulysse n° 15LY01826).
Sauf que le Conseil d’Etat vient d’affiner ce mode d’emploi de manière encore plus libérale pour l’administration, en posant que :
Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique. La circonstance que des parcelles faisant l’objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence.
Des arrêtés de cessibilité peuvent dès lors être pris successivement (ce que l’on savait) même s’il s’agit du même propriétaire (ce qui est nouveau).
Encore faut-il,  vient de préciser la Haute Assemblée, que  l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique, ce qui ouvre la porte à un contrôle sur ce point précis. 
Source :

Voir les conclusions du rapporteur public M. Philippe RANQUET :