Pour des outils ou des documents (correspondance, agendas, notes de frais) qui sont aux frontières entre la vie publique et la vie politique personnelle des élus… le juge a imposé des distinctions logiques mais parfois byzantines, assujettissant tout ou partie de ces outils ou documents au droit public. 

Allait-on imposer qu’il en aille aussi de la vie communicationnelle des élus… y compris sur les réseaux sociaux (Twitter / X ; FaceBook, etc.) où il apparaissent comme élus ? Sur ceux des profils qui ont été créés par eux en tant que personnes physiques ? 

NON vient de répondre le Conseil d’Etat.

Les comptes personnels des élus locaux, sur les réseaux sociaux, ne participent pas au service public de l’information locale… et donc relèvent bien du juge judiciaire (II). Rappelons cela dit au préalable quelques règles de base à respecter pour les comptes des réseaux sociaux qui, eux, sont publics (I).  

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I. Quelques rappels sur la gestion des réseaux sociaux des personnes publiques

 

Les comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, X / Twitter, LinkedIn, Mastodon, BlueSky…) peuvent relever de la collectivité publique. En ce cas :

• s’imposent des règles de limitation du blocage de suiveurs / abonnés (followers)  quand sur ce réseau social se diffusent des informations particulières ou se tiennent des débats (CAA Paris, 27 mars 2023, 21PA00815 ; voir ici cette décision, un article et une vidéo). Il ne sera alors légal ne bloquer les followers que dans des cas :
  • • « adapté[s] et proportionné[s] aux objectifs de protection de l’ordre public ou de la réputation d’autrui, [y] compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu’aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu’elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur. »
• parfois, pour les comptes des collectivités locales, s’imposent des espaces d’expression pour les élus minoritaires, sur Facebook et pas sur Twitter / X… selon la majorité des jurisprudences :

 

 

 

Ces règles s’appliquent-elles aux comptes des élus locaux ou nationaux ?

Ceux qui le soulevaient n’étaient pas sans argument. En effet, existe un service public de l’information locale.

Source : sur l’existence d’un tel service public, TC, 24 juin 1996, Préfet de l’Essonne, 03023, rec. p. 546 ; CE, 10 juillet 1996, C., n°140606, rec. T. p. 1006.

Mais en même temps, le juge a ces dernières années réaffirmé que les élus ont… aussi… une vie en propre :

• ne sont pas des documents administratifs les courriels et courriers (et plus largement toute correspondance) des élus qui « expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif » (Conseil d’État, 3 juin 2022, Commune d’Arvillard, n° 452218, rec. T. p. 703 ; voir ici cette décision et notre article).
• idem — mais avec un tour de vis subtil en plus — pour ce qui est des notes de frais des élus :pour le juge, c’était open bar… et avec fort peu de caviardage (Conseil d’État, 8 février 2023, n° 452521, aux tables du recueil Lebon). Voir :
  • ici notre article et cette décision (concernant la maire de Paris)
  • là pour une vidéo à ce sujet

   

• avec la même nuance pour ce qui est des agendas de nos édiles (diffusion mais occultation au cas par cas voire non communication si le travail de vérification et d’occultation ferait peser sur elle une charge déraisonnable (CE, 31 mai 2024, Association Ensemble pour la planète c/ maire de Nouméa, n° 474473, aux tables ; voir ici notre article).

 

On le voit, pour des outils ou des documents (correspondance, agendas, notes de frais) qui sont aux frontières entre la vie publique et la vie politique personnelle des élus… le juge a imposé des distinctions logiques mais parfois byzantines.

Allait-on imposer qu’il en aille aussi de la vie communicationnelle des élus… y compris sur les réseaux sociaux (Twitter / X ; FaceBook, etc.) où il apparaissent comme élus ? Sur ceux des profils qui ont été créés par eux en tant que personnes physiques ?

NON vient de répondre le Conseil d’Etat, même si cet élu revendique son mandat public : si le compte a été créé par la personne physique, privée, il y a aura donc une sorte de présomption de caractère privé dudit compte.

Selon la Haute Assemblée, en effet, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein de la collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité.

Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.

N.B. : ce qui ne veut pas dire que cet élu n’aura pas à répondre de ses actes au pénal, bien sûr, y compris au stade du tri des commentaires (voir par exemple CEDH, 2 septembre 2021, Sanchez c. France, requête no 45581/15).

Source :

CE, avis ctx, 26 mars 2025, n° 499924, au rec.