Une collectivité attaque la décision de l’Etat de ne pas assujettir l’un de ses contribuables. Quel est le juge compétent ?

Réponse : le juge administratif. 

Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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I. VIDEO (58 secondes)

https://youtube.com/shorts/1mV8LbAgtNU

II. DESSIN

 

III. ARTICLE

 

On savait déjà :

• qu’un recours pour excès de pouvoir, relevant du juge administratif, est possible contre un rescrit fiscal (CE, S., 2 décembre 2016,  Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Export Press, n° 387613), non sans limites toutefois… et ce même si le juge compétent pour les litiges fiscaux eux-mêmes est le juge judiciaire (TC, 15 mai 2023, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes, Mme A. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 4270 (ou c-4270 ou C4270, rec. p. 497)
• qu’un recours devant le juge administratif s’avère également possible, pour une collectivité territoriale quand l’Etat, qui collecte des impôts de cette collectivité, décide de restituer certaines des ressources fiscales correspondantes… et ce alors même — là encore — que le contentieux fiscal relèverait du judiciaire (TC, 10 février 2025, Ville de Paris c/ DRFIP d’Ile-de-France et de Paris, n° 4333 (ou C4333 ou C-4333), au Recueil.)

Pour un cas plus particulier de responsabilité de l’Etat, voir « Les services fiscaux font une erreur fiscale au détriment de la collectivité qui lève l’impôt. Puis cet impôt est supprimé et compensé par l’Etat. Quel est le régime de responsabilité alors applicable et, surtout, à partir de quand commence le fait générateur de responsabilité (avec de fortes conséquences sur les questions de prescription) ? ».

C’est dans sur cette lancée que le tribunal des conflits vient de poser que de tels recours, pour la collectivité, contre les refus d’assujettir un contribuable, relèvent aussi du juge administratif, même pour ceux des impôts dont les litiges fiscaux relèvent du juge judiciaire.

Voici le futur résumé des tables du rec. :

« Le recours formé par une collectivité territoriale contre une décision de l’Etat, auquel il appartient d’établir et de recouvrer les impôts, contributions, droits et taxes dont le produit revient à la collectivité territoriale, refusant d’assujettir un contribuable à une telle imposition relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit l’ordre de juridiction compétent pour connaître, sur recours du contribuable, du contentieux d’assiette de cette imposition.»

Relève donc du juge administratif le litige qui était en cause en l’espèce, à savoir un recours d’une commune contre des décisions de l’Etat refusant d’assujettir à la taxe locale d’équipement une SCI.

Source :

Tribunal des conflits,7 juillet 2025, Commune de La Roquette-sur-Siagne c/ Etat (DDTM 06), n° C4347 (ou C-4347 ou 4347 selon les éditeurs), au rec.