Un recours pour excès de pouvoir est possible contre un rescrit fiscal (CE, S., 2 décembre 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Export Press, n° 387613) a ouvert la voie du recours en excès de pouvoir contre un rescrit fiscal. Mais non sans limite. Citons un fragment du résumé des tables du rec. :
« En principe, une telle décision ne peut pas, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent. »
Le contribuable qui entend contester une telle décision doit préalablement saisir l’administration d’une demande de second examen dans les conditions prévues à l’article L. 80 CB.
Seule cette décision sera susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir.
Cette solution s’applique-t-elle quand il s’agit d’un rescrit fiscal (décision de l’administration) portant sur un impôt relevant, au fond, du juge judiciaire ?
A cette question, le Tribunal des conflits vient de répondre positivement.
Dans la lignée de la jurisprudence précitée de 2016, il a considéré qu’une décision de l’administration fiscale sur une demande de rescrit est détachable du contentieux ouvert devant le juge de l’impôt.
Jugeant que la compétence donnée à la juridiction judiciaire par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales pour connaître des litiges d’assiette pour certaines impositions ne s’étend pas aux actes administratifs qui sont détachables de la procédure d’imposition, il en a conclu que le juge administratif est seul compétent pour juger de la recevabilité et du bien-fondé d’un recours pour excès de pouvoir déposé contre une telle décision, y compris lorsque l’imposition en cause est au nombre de celles dont le contentieux relève du juge judiciaire.
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