Sur les territoires les plus exposés au sein de 11 départements pilotes, 30 M € vont être alloués pour que les propriétaires occupants puissent bénéficier, sous conditions de ressources, d’une subvention pour financer des prestations de diagnostic et de travaux préventifs.
Ces départements sont :
- l’Allier,
- les Alpes-de-Haute-Provence,
- la Dordogne,
- le Gers,
- l’Indre,
- le Lot-et-Garonne,
- la Meurthe-et-Moselle,
- le Nord,
- le Puy-de-Dôme,
- le Tarn
- et le Tarn-et-Garonne
Voici à ce sujet :
- le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (NOR : TECL2524307D) :
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 252,1 Ko
- et dont voici la notice :
- Publics concernés : propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Objet : création d’une aide pour soutenir la prévention des désordres causés aux constructions existantes par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de la loi de finances initiale pour 2025, qui a ouvert des crédits pour financer la mise en place d’un dispositif d’aide à la prévention des conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux sur les bâtiments d’habitation individuels.
- Publics concernés : propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
- l’arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (NOR : TECL2524305A) :
- Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 279,1 Ko
- et dont voici la notice :
- Publics concernés : Propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Objet : Le présent arrêté précise la liste des territoires éligibles, les bâtiments éligibles, les caractéristiques techniques et les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles ainsi que les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : Le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux.
- Publics concernés : Propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
- quelques articles intéressants :
- https://www.banquedesterritoires.fr/retrait-gonflement-des-argiles-onze-departements-pilotes-vont-beneficier-dune-aide-financiere?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2025-09-08&pk_source=Actualités_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
- https://www.lemoniteur.fr/technique/un-fonds-experimental-pour-prevenir-le-retrait-gonflement-des-argiles.SFD332LYAFGYZK7BIMUOGEXPO4.html
- https://www.franceinfo.fr/environnement/catastrophes-naturelles/montants-departements-concernes-quatre-questions-sur-la-nouvelle-aide-financiere-face-aux-degats-provoques-par-le-retrait-gonflement-des-sols-argileux_7480204.html
- https://www.lagazettedescommunes.com/999086/retrait-gonflement-des-argiles-une-experimentation-est-lancee/
- https://www.environnement-magazine.fr/politiques/article/2025/09/08/154023/risques-retraitgonflement-des-sols-argileux-etat-experimente-une-aide-prevention
- le site depuis lequel les demandes seront à formuler :
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.