Nouvelle diffusion
Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. Est-ce un véhicule de service ? de fonction ? Apportons quelques éléments de réponse à ce sujet au fil d’une vidéo, d’un articles et de quelques sources.
I. VIDEO
Commençons par cette petite vidéo de 4 mn 08 :
II. ARTICLE
Le contenu de cette vidéo est, cela dit, directement inspiré de mon article antérieur que voici :
III. SOURCES
• historique : L. 5 mai 1855, art. 1. — L. 14 avr. 1871, art. 19. — L. 5 avr. 1884, art. 74.
• art. L. 2123-17 du CGCT ; CE, 18 mars 1994, Hélias, rec. p. 143 ; RFD Adm. 1994, p. 623).
• Le statut de l’élu local en 7 mn 30 [VIDEO]
• pour les agents voir l’article L. 721-3 du CGFP (auparavant s’appliquait l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990)
• article L. 2123-18-1-1 du CGCT ; article L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 de ce même code.
• Question écrite n° 20817 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie – UC), réponse publiée au JO Sénat Q du 20/05/2021 – page 3307).
• et surtout : TA de Toulon, 8 avril 2016, n° 1402248 ; CRC Ile-de-France, 11 septembre 2017, observations définitives concernant la commune d’Alfortville ; TA Besançon, 14 nov. 2014, n° 1301453 ; CAA Marseille, ord., 2 juillet 2015, 15MA01475 ; TA Nantes, 25 août 2020, M. X., n° 1805505
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